Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au mois d’août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Kortilabs fournit le service « Facturx Validator » : un outil en ligne gratuit et une API REST de vérification de la conformité des factures électroniques au standard EN 16931, pour les formats réellement implémentés (Factur-X/CII et UBL 2.1).
Article 2 — Accès au service
L'accès à l'outil web ne nécessite aucune inscription. L'accès à l'API REST est soumis à une limitation de débit de 60 requêtes par minute par adresse IP, sans authentification requise à ce stade.
Article 3 — Périmètre de validation et limites
Le service valide uniquement les documents Factur-X/CII et UBL 2.1 selon les règles EN 16931 implémentées par le moteur de validation. Les formats identifiés en « roadmap » (Peppol BIS Billing 3.0, FatturaPA, Verifactu) ne sont pas implémentés : toute soumission de ces formats renvoie une réponse HTTP 501 explicite, jamais un résultat de conformité simulé.
Un résultat « conforme » ne reflète que les règles implémentées par ce moteur au moment de la requête. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable, et ne remplace pas la validation effectuée par une plateforme officielle (ex. Chorus Pro, une PDP/PPF, ou tout portail de validation partenaire).
Article 4 — Absence de conservation des données
Les fichiers et le contenu XML soumis à validation sont traités entièrement en mémoire et ne sont jamais persistés, stockés ni journalisés par Kortilabs. Voir la politique de confidentialité pour le détail.
Article 5 — Disponibilité
Le service est fourni en meilleur effort, sans garantie de disponibilité. Kortilabs se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le service à tout moment, notamment en cas d'abus ou de charge excessive.
Article 6 — Responsabilité
Kortilabs ne peut être tenu responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service, y compris en cas de résultat de validation erroné, d'indisponibilité, ou de recours au service pour répondre à une obligation légale ou fiscale.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.