Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au mois d’août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Kortilabs fournit le service « Facturx Validator » : un outil en ligne gratuit et une API REST de vérification de la conformité des factures électroniques au standard EN 16931 (Factur-X/CII et UBL 2.1, couverture exhaustive), complété par un socle de règles documenté pour Peppol BIS Billing 3.0, FatturaPA (Italie) et Verifactu (Espagne) — voir /formats pour le détail exact de la couverture de chaque format réellement implémenté.
Article 2 — Accès au service
L'accès à l'outil web ne nécessite aucune inscription. L'accès à l'API REST est gratuit et soumis par défaut à une limitation de débit de 60 requêtes par minute par adresse IP (offre Gratuite), sans authentification requise. Une offre Pro optionnelle porte cette limite à 600 requêtes par minute sur présentation d'une clé de licence valide — voir /tarifs pour les tarifs et l'article 8 ci-dessous.
Article 3 — Périmètre de validation et limites
Le service valide les documents Factur-X/CII et UBL 2.1 selon l'intégralité des règles EN 16931 (couverture exhaustive), et les documents Peppol BIS Billing 3.0, FatturaPA et Verifactu selon un socle documenté des règles les plus citées de chaque dispositif — pas la totalité du schéma ou du Schematron officiel (par exemple : pas la totalité du Schematron officiel OpenPeppol, pas la totalité du schéma XSD FatturaPA, pas la chaîne de hachage/signature électronique Verifactu). Tout format non listé sur /formats n'est pas implémenté : toute soumission de ce format renvoie une réponse HTTP 501 explicite, jamais un résultat de conformité simulé.
Un résultat « conforme » ne reflète que les règles implémentées par ce moteur au moment de la requête, et pour Peppol BIS Billing 3.0, FatturaPA et Verifactu, n'implique jamais une conformité exhaustive à la spécification officielle. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable, et ne remplace pas la validation effectuée par une plateforme officielle (ex. Chorus Pro, une PDP/PPF, le SdI, l'AEAT, ou tout portail de validation partenaire).
Article 4 — Absence de conservation des données
Les fichiers et le contenu XML soumis à validation sont traités entièrement en mémoire et ne sont jamais persistés, stockés ni journalisés par Kortilabs. Voir la politique de confidentialité pour le détail.
Article 5 — Disponibilité
Le service est fourni en meilleur effort, sans garantie de disponibilité. Kortilabs se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le service à tout moment, notamment en cas d'abus ou de charge excessive.
Article 6 — Responsabilité
Kortilabs ne peut être tenu responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du service, y compris en cas de résultat de validation erroné, d'indisponibilité, ou de recours au service pour répondre à une obligation légale ou fiscale.
Article 7 — Offre Pro et clés de licence
L'offre Pro est activée par une clé de licence achetée auprès de Kortilabs via LemonSqueezy et transmise dans l'en-tête Authorization: Bearer des requêtes API. Le service est sans état (« stateless ») : aucun compte Kortilabs n'est créé, la clé constitue à elle seule le justificatif d'accès. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de sa clé de licence ; Kortilabs ne peut être tenu responsable d'un usage fait au moyen d'une clé partagée ou compromise. Une clé qui échoue à la validation fait automatiquement retomber les requêtes à la limite de l'offre Gratuite, sans interruption de service.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.